jurisdiction

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Jurisdiction

jurisdiction

juridiction nom féminin

Texte à propos de jurisdiction

En anglais : Dep. On the jurisdiction, the insurance premium can be mandated by the government or determined by the insurance company. Often, the insurer will have more freedom to set the price on physical damage coverages than on mandatory liability coverages.

En français : Dep. Sur la juridiction, la prime d'assurance peut être mandatée par le gouvernement ou être déterminée par la compagnie d'assurances. Souvent, l'assureur aura plus de liberté pour établir le prix sur les couvertures des dégâts physiques que sur les couvertures obligatoires de responsabilité civile. (Crédit : Sylang)

Exemple d'usage de jurisdiction

But, to invoke the jurisdiction in any given case, all the parties have to accept the ... Within the formalized judicial structure, jurisdiction may also be ... (Crédit : Wikipedia)

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